Dernière mise à jour : 15 septembre 2023
Si, pour une raison quelconque, vous n’êtes pas entièrement satisfait d’un achat, nous vous invitons à consulter notre politique en matière de remboursements et de retours.
Les conditions suivantes s’appliquent à tous les produits que vous avez achetés avec nous.
Interprétation et définitions
Interprétation
Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont le même sens, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins de la présente politique de retour et de remboursement :
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La Société : (dénommée « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent Contrat) désigne Iscooter-France
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Les marchandises : désignent les articles proposés à la vente sur le Service.
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Les commandes : signifient une demande de votre part d’acheter des marchandises auprès de nous.
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Le service : fait référence au site Web.
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Le site Web : fait référence à Iscooter-france, accessible depuis https://www.iscooter-france.com/
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Vous, L’acheteur : désigne la personne qui accède au Service ou l’utilise, ou la société, ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, selon le cas.
Droits d’annulation de commande (Rétractation)
D'après l’article L221-18 du Code de la Consommation, Vous avez le droit d’annuler votre commande dans les quatorze (14) jours sans donner de raison de le faire.
Le délai d’annulation d’une Commande est de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Vous avez reçu les Marchandises ou à laquelle un tiers que Vous avez désigné, qui n’est pas le transporteur, prend possession du produit livré.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, Vous devez nous informer de votre décision au moyen d’une déclaration claire. Vous pouvez nous informer de votre décision en :
Après vérification du produit retourné, si les conditions estipulées dans le paragraphe suivant sont remplies, nous Vous rembourserons au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous recevons les Marchandises retournées. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la commande, et Vous n’encourrez aucun frais pour un tel remboursement, à l’exception des frais de retour.
Conditions de retour (Rétractation)
Pour que les marchandises soient admissibles à un retour, veuillez-Vous assurer que :
Les marchandises suivantes ne peuvent pas être retournées :
- Aux produits fabriqués selon vos spécifications ou clairement personnalisés.
- Aux produits qui, selon leur nature, ne sont pas aptes à être retournés, se détériorent rapidement ou lorsque la date d’expiration est dépassée.
- Aux produits qui ne conviennent pas au retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellées après la livraison.
- Aux produits qui sont, après livraison, selon leur nature, indissociablement mélangés à d’autres articles.
- Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Nous nous réservons le droit de refuser les retours de toute marchandise qui ne répond pas aux conditions de retour ci-dessus à notre seule discrétion.
Retour de marchandises (Rétractation)
Vous êtes responsable des coûts et des risques liés au retour des marchandises. Vous devez envoyer les Marchandises à l’adresse suivante :
Destinataire: X Future GmbH-XC5
Rue: Bucher Weg 18
CP: 16356
Ville: Ahrensfelde
Pays:Allemagne
Tel: 0049 173 3182 382
Nous ne pouvons être tenus responsables des marchandises endommagées ou perdues lors de l’expédition de retour. Par conséquent, nous recommandons un service de courrier assuré et traçable. Nous ne sommes pas en mesure d’émettre un remboursement sans réception effective des marchandises ou preuve de la livraison de retour reçue.
Réclamations pour non-réception ou défaut de conformité
Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra impérativement être présentée auprès de la société Iscooter-France par la voie des formulaires du site spécialement prévus à cet effet. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif.
L’Acheteur agit avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Il doit coopérer avec Iscooter-France et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Il s'engage à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par Iscooter-France. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.
Résolution amiable de la réclamation entre Iscooter-France et l’acheteur
À la suite du dépôt d’une réclamation, l'Acheteur dispose d’une période ne pouvant excéder cinq (5) jours ouvrés afin de résoudre amiablement le litige. Iscooter-France peut anticiper son traitement de la réclamation dès lors qu'une résolution amiable du litige lui paraîtrait impossible ou inopportune. La réclamation est considérée comme résolue et il n’est plus possible d'en réintroduire une nouvelle auprès de Iscooter-France
Non-réception de la commande
L'Acheteur s'engage à attendre un délai de quatre (4) semaines après la notification d'une vente pour déposer auprès de Iscooter-France une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé. Le remboursement pourra être soumis à la communication préalable par l’Acheteur d’une déclaration sur l’honneur ou tout autre élément jugé pertinent par la Société attestant de la non-réception du Produit.
Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par Iscooter-France peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.
Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné à Iscooter-France et en l'absence de réclamation pendant un délai de trois mois après la notification, il sera alors procédé au remboursement de l'Acheteur. Le Produit deviendra alors la propriété de Iscooter-France qui pourra en disposer librement.
Défaut de conformité
Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de procéder au renvoi du Produit et de communiquer à Iscooter-France des photographies du Produit selon les modalités indiquées par Iscooter-France.
Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente de Iscooter-France.
L'Acheteur s'engage à protéger et à emballer convenablement le Produit de sorte à garantir son intégrité lors de son acheminement.
Après constatation de la non-conformité du produit commandé chez Iscooter-France, ce dernier procédera à un échange par un Produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. Dans ce cas, l'Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d'indisponibilité du Produit, Iscooter-France procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur. Iscooter-France ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre.
Garanties légales de conformité et des vices cachés - Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et des vices cachées ci-annexées.
Cadeaux
Si les marchandises ont été marquées comme cadeau lors de leur achat et qu’elles vous ont ensuite été expédiées directement, vous recevrez un crédit cadeau pour la valeur de votre retour. Une fois le produit retourné reçu, un chèque-cadeau vous sera envoyé par la poste.
Si les marchandises n’ont pas été marquées comme cadeau lors de l’achat, ou si le donateur s’est fait expédier la commande pour vous la donner plus tard, nous enverrons le remboursement au donneur de cadeau.
